Délai pour quitter les lieux de l'occupant dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée : Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
Avant la loi du 27 juillet 2023, il était possible de solliciter devant le juge un délai allant jusqu'à 2 ans pour quitter les lieux chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Avec cette nouvelle loi, les délais ont été réduits et ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence est venue préciser que la loi est d'application immédiate aux instances en cours.
CA Aix-en-Provence, 1re et 9e ch. réunies, 25 janv. 2024, n° 23/01334 : JurisData 2024-001616
Maître Sara Maldera